Identifier le manquement
Analyse gratuite de votre situation : nature des données exposées, contexte de la violation, collecte des preuves. Confidentialité dès le premier échange.
— Le constat
Les violations massives de données sont devenues une crise industrielle silencieuse. La plupart des victimes ne le savent jamais.
+450
violations de données majeures notifiées à la CNIL en 2025
20 M€
sanction maximale RGPD — ou 4% du chiffre d'affaires mondial
<3%
des victimes obtiennent réparation sans accompagnement juridique
— Cadre légal
Un dispositif français, enfin opérationnel.
L'action de groupe instaurée par la loi Hamon de 2014, étendue en 2016 à la protection des données, permet à plusieurs victimes d'une même entreprise d'être représentées dans une procédure unique. La réforme du 11 mars 2025 en a élargi le champ et simplifié l'activation.
En matière de données personnelles, les victimes peuvent obtenir à la fois la cessation du manquement (injonction faite à l'entreprise) et la réparation intégrale du préjudice — matériel et moral.
La procédure repose sur trois piliers : un demandeur qualifié (avocat ou association agréée), un groupe de victimes clairement identifié, et un fondement factuel ou juridique commun.
— Comment nous agissons
Constituer le groupe
Identifier les autres victimes du même incident, structurer le groupe légal, définir la stratégie contentieuse et le préjudice commun.
Saisir la justice
Saisine du tribunal compétent (Paris en premier ressort, puis juridictions spécialisées). Négociation ou plaidoirie jusqu'à indemnisation intégrale.
— Cas traités
Six manquements récurrents qui justifient une action collective.
Fuites de données massives
Bases clients compromises — noms, emails, téléphones, données bancaires exposés sans notification ou avec notification tardive.
Violations du consentement RGPD
Cookies, tracking, profilage sans consentement éclairé. Politiques de confidentialité trompeuses. Vente illicite de données.
Données biométriques illicites
Reconnaissance faciale, empreintes, données comportementales collectées hors cadre légal — article 9 RGPD.
Transferts transfrontaliers
Données personnelles transférées hors UE sans garanties suffisantes (violations post-Schrems II, US Cloud Act).
Conservation abusive
Données conservées bien au-delà de la durée nécessaire. Refus de droits à l'effacement (article 17 RGPD).
Données des mineurs
Publicité ciblée, profilage et traitement de données de mineurs sur réseaux sociaux, plateformes de jeux ou applications.
— FAQ
Questions fréquentes
Comment savoir si mes données ont été exposées ?+
Vous pouvez consulter des services comme Have I Been Pwned, mais la plupart des fuites restent non révélées. La CNIL publie les incidents majeurs. Voltaire & Associés surveille les fuites connues et notifie les groupes concernés quand une action devient possible.
Combien coûte une action de groupe ?+
Rejoindre une action existante est gratuit pour la victime. Voltaire & Associés travaille en honoraires de résultat, conformément aux règles déontologiques. La première analyse et l'évaluation du dossier sont toujours gratuites.
Combien de temps dure une action de groupe ?+
À compter de la saisine, entre 18 et 36 mois en moyenne. Une transaction négociée peut raccourcir ce délai. La constitution du groupe demande elle-même 3 à 6 mois.
Quelle indemnisation puis-je espérer ?+
L'indemnisation dépend du préjudice prouvé (perte financière, risque d'usurpation d'identité, atteinte morale). Pour les violations RGPD massives, les compensations individuelles ont oscillé de 100 € à plusieurs milliers d'euros par victime.
Puis-je agir seul plutôt qu'en groupe ?+
Oui, mais l'action de groupe démultiplie la pression contre l'entreprise, réduit le coût par victime, et augmente les chances d'obtenir une indemnisation significative. Les deux voies peuvent se cumuler.
Vos données ont fuité.
Vous n'êtes pas seul.
Analyse gratuite et confidentielle de votre dossier. Sous 48h, vous saurez si une action de groupe est ouverte ou activable pour votre cas.
Signaler une violation →